Les avantages financiers a travailler avec une entreprise adaptée lies a la diminution de la contribution agefiph et fiphfh

« Avantages financiers de diminution de la contribution Agefiph ou Fiphfp par la réalisation de prestation avec Une Entreprise Adaptée Facylities Multi Services »

La loi du 11/02/2005 pour l'égalité des droits et des chances contraint les structures (privées ou publiques) > à 20 salariés ou agents de la fonction publique à intégrer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif global. Elles peuvent s'acquitter partiellement de cette obligation (jusqu'à 50%) en faisant appel à la sous-traitance auprès des Entreprises Adaptées (article R.323.2 et suivants du code du travail). Les factures et contrats préciseront les éléments chiffrés nécessaires au calcul de la déduction définie.

Les contrats confiés à des structures agréées ( les entreprises adaptées (ex. atelier protégé), les centres de distribution de travail à domicile, les établissements ou service d’aide par le travail (ex. CAT) permettent à l’établissement de satisfaire jusqu’à 50% maximum de l’obligation d’emploi.
Transformation du CA en Equivalence Emploi travailleur handicapé (EETH) = (Chiffre d’affaire – Matière non transformée) / (SMIC horaire * 2000)
Calcul du montant total de diminution contribution Agefiph : Equivalence Emploi travailleur handicapé * (SMIC horaire * 600)

Précision :

Article R5212-5

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

La passation de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services dans les conditions de l'article L. 5212-6 ne donne lieu à l'exonération partielle de l'obligation d'emploi que si ces contrats ont été conclus :

1. Soit avec des entreprises adaptées ou des centres de distribution de travail à domicile créés et ayant conclu un contrat d'objectifs mentionné à l'article L. 5213-13
2. Soit avec des établissements ou services d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles et autorisés dans les conditions prévues par les articles L. 313-1 à L. 313-9 du même code.

Article R5212-6

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Le nombre d'équivalents bénéficiaires de l'obligation d'emploi au titre de la passation de contrats prévus à l'article R. 5212-5 est égal au quotient obtenu en divisant le prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat, déduction faite des coûts des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente, par deux mille fois le salaire horaire minimum de croissance en vigueur au 31 décembre de l'année d'assujettissement à l'obligation d'emploi.

Ce nombre ne peut dépasser la limite définie par l'article R. 5212-9.

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